(407) Il importe de souligner que le fait que la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur ou des services multimodaux ne relève pas du champ d'application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86 n'empêche nullement les différents membres du TACA d'offrir individuellement des taux de bout en bout pour les services multimodaux puisque cette pratique n'entraîne aucune restriction de la concurrence.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 407
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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