(409) Dans la décision TAA comme dans la décision FEFC, la Commission a examiné si la fixation des prix pour le segment terrestre d'une opération de transport multimodal remplissait les conditions prévues à l'article 85, paragraphe 3 [qui figurent également à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68]. Dans les deux affaires, elle est arrivée à la conclusion que les accords concernés ne remplissaient pas les conditions d'octroi d'une exemption individuelle. Les dispositions du TACA relatives à la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur sont identiques à celles du TAA et en substance identiques à celles qu'applique la FEFC.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 409
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.