(410) Il n'est pas démontré que l'application d'un prix fixé collectivement pour la fourniture de services d'acheminement par le transporteur contribue à améliorer la qualité des services de transport terrestre. De plus, bien que le prix de l'acheminement soit fixé dans le cadre du TACA, chacun des membres négocie individuellement avec les transporteurs terrestres. Les améliorations apportées à la qualité du service pour répondre à la demande des chargeurs ne résultent pas des pratiques de tarification, mais des négociations menées à titre individuel entre les chargeurs et les compagnies maritimes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 410
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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