(411) Les membres du TACA n'ont pas apporté la preuve que le marché des services d'acheminement par le transporteur se caractérisait par de fortes fluctuations de l'offre et de la demande dans le temps. Même s'il en était ainsi, il n'a pas été démontré que la tarification collective, par les membres du TACA, de services de transport terrestre contribuerait à la continuité et à la stabilité de ce marché.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 411
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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