(412) Les membres du TACA n'ont pas prouvé que la tarification des services d'acheminement par le transporteur a entraîné ou peut entraîner une augmentation de la productivité des entreprises concernées pour la fourniture de services de transport terrestre ou multimodal. Ils n'ont pas démontré non plus que cette tarification contribuait à promouvoir le progrès technique ou économique en matière de fourniture des services de transport terrestre ou multimodal.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 412
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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