(414) Selon la Commission, dans la mesure où il concerne la tarification du transport terrestre, le TACA ne prend pas suffisamment en considération les intérêts des utilisateurs. La fixation collective pure et simple, par les membres du TACA, des prix des services d'acheminement par le transporteur ne tient pas assez compte des intérêts des chargeurs et autres utilisateurs des services de transport; l'accord sert uniquement à maintenir les prix à un niveau supérieur à celui qu'ils atteindraient normalement, ce qui est directement contraire aux intérêts des utilisateurs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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