(417) Les raisons pour lesquelles la Commission n'accepte pas la définition de la notion de stabilité avancée par les membres du TACA sont exposées aux considérants 329 à 377. Les raisons invoquées par la Commission dans la décision FEFC pour rejeter l'argument selon lequel la fixation du prix des services d'acheminement par le transporteur est essentielle pour préserver la stabilité apportée par la fixation, par les conférences, des prix des services de transport maritime valent également, selon les conclusions de la Commission, pour le TACA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 417
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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