(418) Dans ce contexte, il est intéressant de relever qu'il "n'existe aucun accord sur les taux de fret entre les compagnies membres de la conférence canadienne empruntant la 'Canadian Gateway' pour le transport intermodal de fret américain" étant donné que "tout accord sur les taux applicables au transport intermodal de fret américain entre opérateurs empruntant la 'Canadian Gateway' ne bénéficierait pas [...] de l'immunité à l'égard des dispositions antitrust en application de la législation américaine"(123). Un accord de fixation des prix du transport terrestre n'est donc de toute évidence pas indispensable à la fourniture de services multimodaux empruntant la "Canadian Gateway".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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