(421) Le rôle des conférences en matière de transport terrestre diffère par conséquent de celui qu'elles jouent dans le domaine du transport maritime. Alors que les conférences interviennent dans l'organisation des services de transport maritime fournis par leurs membres, elles ne jouent aucun rôle dans l'organisation des services de transport terrestre qu'ils fournissent: elles se bornent à en fixer les prix.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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