(422) Dans son rapport au Conseil, la Commission a souligné que la fixation des prix des services multimodaux n'améliorait pas en soi la qualité des services rendus ni ne permettait de réduire les coûts. Or, une exemption individuelle ne peut se justifier que lorsque la coopération entre compagnies maritimes permet d'améliorer les services et de réduire les coûts. De plus, la fixation des prix doit être indispensable pour atteindre ces objectifs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 422
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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