(423) L'analyse par la Commission de l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1017/68 aux accords de fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur qui est présentée ci-dessus vaut aussi mutatis mutandis pour ce qui est de l'applicabilité de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 423
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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