(425) Les parties au TACA soutiennent que l'accord sur les échanges d'équipements ("European Inland Equipment Interchange Arrangement", décrit aux considérants 36 à 46),"dans la mesure où il ne pourrait pas être couvert par l'exemption par catégorie, remplit les conditions d'octroi d'une exemption individuelle en vertu de l'article 85, paragraphe 3, et justifie par ailleurs l'octroi d'une exemption à l'European Intermodal Authority (instance compétente en matière de fixation des tarifs terrestres) en vertu de l'article 85, paragraphe 3".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 425
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.