(426) Comme il a déjà été souligné, il est difficile de dire à ce stade si l'accord sur les échanges d'équipements affecte sensiblement la concurrence. L'applicabilité à cet acccord de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE et de l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE n'est donc pas examinée dans la présente décision.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 426
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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