(427) La présente décision traite néanmoins le second des deux arguments avancés par les parties au TACA au sujet de l'accord sur les échanges d'équipements: la question de savoir si cet accord justifie l'octroi d'une exemption individuelle en faveur de l'accord entre les parties au TACA portant sur la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 427
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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