(428) Les parties au TACA allèguent que l'accord sur les tarifs multimodaux est une partie intégrante et nécessaire du "cadre" dans lequel elles coopèrent toutes sur le segment terrestre. La coopération entre les dix-sept membres du TACA en vue de promouvoir et de faciliter les échanges de conteneurs vides permet d'effectuer ces échanges à une échelle qui ne pourrait être atteinte en l'absence d'une telle coopération. Le nombre de transporteurs concernés accroît les possibilités d'échanges et les incitations à y participer: lorsque le marché géographique est plus vaste, les possibilités augmentent et les chances d'arriver à une adéquation entre les transporteurs ayant un déficit et ceux ayant un excédent de conteneurs à un endroit donné s'améliorent.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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