(429) Selon la Commission, l'introduction d'une forme limitée d'échange d'informations sur la localisation des conteneurs vides ne saurait remettre en question son analyse quant aux possibilités d'exemption de l'accord de fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur. L'accord se limite à prévoir l'échange d'informations sur la position des conteneurs vides, sans obliger les entreprises à mettre ceux-ci à la disposition des autres. En soi, il ne contribue pas directement à faire des économies ou à réduire le nombre de déplacements de conteneurs vides, et les parties n'ont pas montré dans quelle mesure il pourrait faciliter les échanges bilatéraux de conteneurs qui devraient en résulter.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 429
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.