(430) La Commission ne considère pas, en particulier, que la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur soit indispensable pour obtenir les avantages liés à l'accord sur les échanges d'équipements ou y contribue en quoi que ce soit. Elle n'estime donc pas que cet accord justifie l'exemption de cette tarification(124).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 430
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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