(431) Il n'y aucune raison de penser que la fixation des tarifs terrestres soit liée de quelque façon que ce soit au nouveau système d'échange de conteneurs. Il s'ensuit que la fixation des prix pour les segments terrestres n'est pas indispensable aux accords notifiés, dont le but est l'échange d'informations sur la localisation des conteneurs vides. Concrètement, l'absence de tout lien entre l'accord sur les échanges d'équipements et la fixation des tarifs terrestres est démontrée par le fait que les parties peuvent soit convenir bilatéralement des tarifs applicables aux échanges d'équipements, soit appliquer les indemnités journalières prévues par le TACA (voir considérant 43). Quoi qu'il en soit, toute compagnie soucieuse de réduire à la fois ses coûts et les dommages causés à l'environnement peut y voir des raisons suffisantes de participer à un tel accord.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 431
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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