(433) Le seul argument invoqué par les parties à l'appui du caractère indispensable de la fixation des prix est que "l'accord sur les tarifs multimodaux est une partie intégrante et nécessaire du 'cadre' de la coopération entre toutes les parties". Cet argument n'est absolument pas fondé. Les parties n'ont pas essayé de démontrer que la fixation des prix en commun était indispensable à l'accord sur les échanges d'équipements ou à l'obtention d'avantages pouvant résulter de cet accord.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 433
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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