Décision 1999/243/CE · Article

Article considérant 436

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
RéférenceConsidérant 436 de la décision 1999/243/CEEUR-Lex →

(436) La Commission ne considère pas, par conséquent, que l'accord sur les échanges d'équipements justifie l'octroi d'une exemption individuelle en faveur de l'accord entre les parties au TACA sur la fixation des prix des services d'acheminement par le transporteur. C. Le système "Hub and Spoke"

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