(441) Enfin, s'il est vrai que l'existence de certaines dispositions du TACA discriminatoires à l'égard de l'acheminement terrestre par le chargeur (voir considérant 33) diminuerait sérieusement les chances du TACA d'obtenir le bénéfice d'une exemption individuelle, on ne peut affirmer pour autant que leur suppression, totale ou partielle, rendrait les autres restrictions de concurrence mentionnées dans la présente décision moins inacceptables. XIX. CONTRATS DE SERVICES - APPLICATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 441
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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