Article considérant 442

(442) Jusqu'en 1996, les parties au TACA avaient pour règle de ne pas permettre les contrats de services individuels (contrats passés entre un chargeur et un seul transporteur). En outre, tous les contrats de services communs (contrats de services entre un chargeur et certains ou l'ensemble des membres d'une conférence) étaient soumis au contrôle et à l'approbation de l'ensemble des parties au TACA (voir considérant 30). En dépit des modifications apportées aux règles du TACA, tous les contrats de services conclus par les parties à l'accord (qu'ils soient communs ou individuels) restent soumis aux règles en vigueur au sein du TACA, qui déterminent les conditions auxquelles ces contrats peuvent être conclus et en régissent le contenu [voir considérant 17, points f) et g), considérants 29, 31, point d) et considérants 32 et 35].