(444) Comme il est indiqué aux considérants 142, 143 et 144, en 1996, les anciens membres du comité des contrats du TAA n'assuraient au total que moins de 1 % (0,8 %) du fret total du TACA sur le trafic direct dans le cadre de contrats de services individuels. Sur les quarante-six contrats de services individuels conclus au cours du premier semestre de 1996, Sea-Land en a conclu un, de même que Maersk et NYK, Nedlloyd en a conclu deux et P & O cinq: trente-six ont été conclus avec des compagnies qui n'étaient pas des anciens membres du comité des contrats. En outre, comme il est indiqué aux considérants 181 à 188, les parties au TACA ont conclu un grand nombre d'accords de partage de navires et d'affrètement de slots sur le trafic Europe du Nord/États-Unis d'Amérique et sont par conséquent en mesure de fournir à titre individuel une gamme extrêmement large de services maritimes.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 444
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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