(446) Lorsque le service à fournir pourrait aussi bien l'être par une compagnie maritime à titre individuel, en l'absence des contrats de services communs les transporteurs pourraient offrir des avantages supplémentaires tels qu'une franchise plus longue, un crédit plus important et une documentation gratuite ou des rabais sur les services fournis sur d'autres trafics(127). Les contrats de services communs sont donc susceptibles de contribuer à éliminer toute concurrence autre que par les prix.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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