Article considérant 448

(448) Aux fins de la présente analyse, la Commission ne considère pas qu'il soit nécessaire de faire la distinction entre les lignes directrices contraignantes (c'est-à-dire celles auxquelles les parties conviennent d'adhérer) et celles qui ne le sont pas. Le simple fait que dans certains cas, certaines des parties au TACA puissent ne pas suivre les lignes directrices n'empêche pas les autres de prévoir, avec un degré de certitude raisonnable, la politique généralement suivie(128). En outre, la Commission approuve l'analyse faite par le ministère des transports des États-Unis d'Amérique, selon laquelle "il est probable que ces lignes directrices ne serviront pas à offrir des taux réduits ou à procurer d'autres avantages aux chargeurs mais qu'elles seront, au contraire, utilisées comme moyen de contrecarrer les actions indépendantes des membres de la conférence"(129). XX. CONTRATS DE SERVICES COMMUNS - APPLICATION DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 3