(449) L'exemption par catégorie s'appliquant aux conférences maritimes conformément au règlement (CEE) n° 4056/86 n'autorise pas: a) les contrats de services communs; b) l'interdiction des contrats de services individuels et les restrictions, contraignantes ou non, qui frappent le contenu de ces contrats; c) l'interdiction des actions indépendantes sur les contrats de services communs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 449
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.