(450) Dans le cadre de l'exemption par catégorie, les membres d'une conférence exemptée peuvent offrir des accords de fidélité ou des taux dégressifs en fonction du volume et de la durée (ou d'autres taux liés au volume), pour autant que ces taux soient proposés à tous les chargeurs sur une base uniforme(130). Les tarifs des conférences prévoient généralement ce type de taux. Toute compagnie membre d'une conférence bénéficiant d'une exemption par catégorie qui offre à titre individuel des services sensiblement différents de ceux qui sont normalement fournis aux chargeurs payant les taux du tarif de la conférence peut facturer des prix différents. A. Les contrats de services communs et le champ d'application de l'exemption par catégorie
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 450
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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