(451) Les parties au TACA ont fait valoir que les contrats de services du type de ceux qu'elles concluent font partie des pratiques traditionnelles des conférences et que, bien qu'il n'en soit pas fait mention dans le règlement (CEE) n° 4056/86, ils devraient être considérés comme implicitement exemptés en vertu dudit règlement.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 451
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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