Article considérant 452

(452) Logiquement, une telle inférence ne serait possible qu'en admettant l'une des trois hypothèses suivantes. Premièrement, ces contrats pourraient faire partie du tarif commun ou uniforme et donc relever du champ d'application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 4056/86. Deuxièmement, ils pourraient être assimilés aux accords de fidélité et donc relever de l'article 5 du règlement (CEE) n° 4056/86. Troisièmement, on pourrait considérer qu'il était dans l'intention du législateur de faire bénéficier les contrats de services du type de ceux conclus par les parties au TACA de l'exemption par catégorie, puisque s'il en était autrement, l'effet utile de la directive en aurait pâti.