(453) Aucune de ces hypothèses ne correspond à la réalité. Les prix des contrats de services ne correspondent pas aux taux tarifaires, mais ils reflètent une forme d'accord entre chargeurs et transporteurs tout à fait différente de ceux conclus sur la base des tarifs des conférences. Pour ces raisons et d'autres, les contrats de services sont différents des accords de fidélité. L'intention du législateur n'était pas d'inclure les contrats de services dans le champ d'application de l'exemption par catégorie. a) Les contrats de services TACA contiennent-ils des taux communs ou uniformes?
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 453
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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