(456) Le fait qu'ils contiennent un prix fixé d'un commun accord par deux membres d'une conférence maritime ou davantage ne suffit pas à faire entrer les contrats de services dans le champ d'application de l'exemption par catégorie. Pour qu'il y ait tarif commun ou uniforme, un prix de conférence doit être commun ou uniforme non seulement d'une compagnie à l'autre mais aussi à l'égard de tous les chargeurs expédiant la même marchandise. Les termes "commun ou uniforme" excluent non seulement toute possibilité d'application d'une grille de prix à deux ou plusieurs niveaux selon le transporteur, mais aussi la catégorisation des chargeurs.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 456
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.