Article considérant 457

(457) Si toutes les marchandises appartenant à la même catégorie et répondant à la même description sont transportées au même taux dans le cadre du tarif(131), dans les contrats de services, le taux ne fait pas partie du tarif normal publié, mais est déterminé quasiment au cas par cas sur la base d'une négociation entre le fournisseur et le client. Il en résulte que les chargeurs faisant transporter des marchandises répondant à la même description ne paient pas nécessairement tous le même taux de contrat de services. Les taux des contrats de services divergent des taux du tarif, mais pas de manière uniforme. En résumé, bien que chaque membre du TACA facture sans doute le même taux à un chargeur donné, différents chargeurs (faisant transporter la même catégorie de marchandises) paient des taux différents et non pas des "taux de fret uniformes ou communs".