(460) Outre le fait que les contrats de services contiennent des prix qui ne proviennent pas du tarif et qui ne sont ni communs ni uniformes, il convient de rappeler qu'une part importante des contrats de services des parties au TACA contiennent une grille à deux niveaux en vertu de laquelle les transporteurs qui étaient auparavant des membres "non structurés" du TAA appliquent des taux sensiblement moins élevés que les anciens membres "structurés" du TAA.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 460
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.