(461) Contrairement à ce que soutiennent les parties au TACA, les accords entre transporteurs concernant les prix à facturer pour le transport sous contrat ne peuvent être assimilés à la faculté qu'ont les membres d'une conférence maritime exemptée de mener des actions indépendantes. L'action indépendante est le droit dont dispose tout membre d'une conférence de s'écarter exceptionnellement du tarif. Les autres membres sont informés de ces actions, mais celles-ci ne font l'objet d'aucun accord entre eux. Il n'existe, en particulier, aucun accord prévoyant l'application d'un taux différent de celui du tarif.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 461
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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