(465) Les parties au TACA ont fait valoir que les contrats du type de ceux qu'elles concluent avec les chargeurs "existent depuis les origines des conférences maritimes". Les éléments d'appréciation qu'elles ont fournis (paragraphes 250 à 302 de la réponse à la communication des griefs) ne confirment pas ce point de vue.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 465
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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