(466) D'une manière générale, les parties au TACA ont cherché à créer une confusion entre les notions distinctes d'accord de fidélité et de transport sous contrat en assimilant le type d'accord contractuel qu'elles concluent au contrat prévoyant un rabais en contrepartie de la fidélité au tarif de la conférence. Pour les raisons exposées ci-dessus aux considérants 107 et 108, il convient de faire clairement la distinction entre accords tarifaires et transport sous contrat. Presque tous les exemples cités par les parties au TACA à l'appui de leur argumentation se rapportent à des accords de fidélité.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 466
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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