(467) Ce n'est pas pour autant que les accords tarifaires ont entièrement supplanté les accords contractuels. Bien que le transport sous contrat ait quasiment disparu pour le fret transporté par les navires de ligne du fait de l'introduction du système de conférence et de l'omniprésence des accords tarifaires, certaines cargaisons peuvent toujours être transportées sur une base contractuelle. Ces cargaisons se distinguent généralement du fret transporté par les navires de ligne par leur taille: ainsi, des services ministériels ont pu expédier du fret vers les colonies sur une base contractuelle, des office d'exportation en situation de monopole concluent encore des accords contractuels pour le transport de leurs marchandises et des marchandises destinées à des chantiers peuvent être transportées sur une base contractuelle.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 467
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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