(468) Cela tient probablement au fait que, contrairement au fret transporté par les navires de ligne, ces marchandises ne sont pas expédiées en petites quantités à intervalles réguliers. Il s'agit de marchandises qui pourraient être transportées en vrac et que les services de ligne attirent en offrant des prix spéciaux. Il s'agit d'un nouvel exemple non seulement de discrimination par les prix, mais aussi de substituabilité à sens unique telle qu'elle est évoquée aux considérants 66 à 71.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 468
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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