(469) Une allégation particulière des parties au TACA appelle certains éclaircissements. Les parties au TACA ont cité un aide-mémoire envoyé à la sous-commission "Marine marchande" du Sénat des États-Unis d'Amérique par plusieurs gouvernements en 1981, à l'appui du point de vue selon lequel "onze des quinze États membres sont suffisamment convaincus de la nécessité de préserver les contrats de conférence pour avoir écrit au gouvernement des États-Unis d'Amérique pour exprimer leur soutien à ces contrats"(132). Cela est sans incidence en l'espèce et, en outre, l'argument avancé par les parties au TACA rend compte de manière inexacte de ce qui faisait l'objet de l'aide-mémoire en question.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 469
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.