Article considérant 470

(470) L'aide-mémoire parle d'"accords de services communs". Les parties au TACA soutiennent que cette expression désigne les contrats de conférence conclus pour le transport d'un volume spécifique de fret. En fait, il ressort clairement aussi bien de l'aide-mémoire proprement dit que de la littérature que, dans ce contexte, l'expression "accords de services communs" concerne la fourniture de services communs tels que ceux que pourrait offrir un consortium de compagnies maritimes de ligne. Comme l'a expliqué Daniel Marx:"les accords de services communs [...] sont des accords conclus entre des compagnies maritimes indépendantes en vue de fournir un service régulier; il peut aussi s'agir d'accords conclus entre des armateurs pour assurer l'exploitation de leurs navires en service régulier par un agent d'exploitation"(133).