(471) De tels accords n'ont rien à voir avec le type de contrats de services conclus par les parties au TACA. Il est vrai, par ailleurs, que les États membres ont reconnu l'importance de la fourniture de services en commun et que, en 1995, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 870/95(134) prévoyant une exemption par catégorie en faveur de ce type d'arrangement. B. Possibilité d'une exemption individuelle
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 471
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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