(473) Deuxièmement, étant donné que le prix négocié est fixé d'avance et ne subit aucune fluctuation pendant une période prédéterminée pouvant couvrir plusieurs années, les contrats de services peuvent contribuer à la stabilité des prix, si tel est le souhait du chargeur. Ce type de stabilité est à double tranchant: elle est favorable aux transporteurs lorsque les taux chutent (demande peu soutenue et capacités excédentaires) et aux chargeurs lorsque les taux grimpent (demande soutenue et capacités très limitées)(137).
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 473
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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