(474) Les contrats de services contribuent aussi à réduire les coûts d'étude du marché: le chargeur n'a pas besoin de partir à la recherche d'un espace disponible sur un marché saturé ni le transporteur de se mettre en quête de clients. Ce système aide aussi bien le chargeur que le transporteur à planifier leurs activités. Il devrait également contribuer à réduire les formalités administratives.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 474
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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