(475) Les contrats de services peuvent aussi proposer des prix "tout compris", ce qui réduit les incertitudes quant aux suppléments qui seront facturés. Les suppléments restent l'un des principaux sujets de réclamation des chargeurs, mais les conférences, à l'inverse des indépendants, cherchent en général à les exclure du champ des contrats de services.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 475
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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