(477) Bien que les parties au TACA n'interdisent plus les contrats de services individuels, il est utile d'examiner la question de savoir si ce type d'accord est susceptible d'exemption, à la fois en raison du comportement des parties dans le passé et dans l'éventualité où elles conviendraient à nouveau de ne pas offrir ce type de contrats.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 477
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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