(478) Dans sa décision TAA (considérant 410), la Commission a considéré que l'une des raisons pour lesquelles le TAA ne remplissait pas les conditions de l'article 85, paragraphe 3, est qu'en interdisant la négociation commerciale directe et individuelle entre les membres structurés de l'accord et les chargeurs et en obligeant les clients à discuter des prix du transport avec le secrétariat du TAA, qu'il s'agisse d'anciens membres de la conférence ou d'anciens indépendants, le TAA limitait les possibilités de coopération directe ou de partenariat à moyen ou à long terme entre fournisseurs et clients.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 478
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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