(479) Au point 6.3.3 de leur demande d'exemption, les parties au TACA affirment:"Toute réduction supplémentaire du niveau de contrôle de la tarification des contrats de services mettrait les compagnies maritimes dans l'impossibilité d'éviter que les taux ne s'effondrent jusqu'au niveau des coûts marginaux, ce qui saperait la rentabilité et, à long terme, le service".
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 479
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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