(480) Bien que les parties au TACA aient allégué que les accords notifiés constituaient le strict minimum en la matière, le TACA a été modifié depuis lors pour atténuer l'effet restrictif des dispositions relatives aux contrats de services. Aucune déclaration selon laquelle ces nouveaux accords constitueraient le strict minimum n'a été faite.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 480
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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