(481) Contrairement aux allégations faites dans la demande d'exemption, il convient de noter que, dans le cadre de leur accord de règlement des différends avec la US Federal Maritime Commission, les parties au TACA ont accepté de supprimer l'interdiction des contrats de services individuels à partir de 1996. Les parties au TACA n'ont pas prouvé que cette "réduction du niveau de contrôle de la tarification des contrats de services" volontairement consentie ait mis les compagnies maritimes dans l'impossibilité d'éviter que les taux ne s'effondrent.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 481
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/1998) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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