(482) Il y a lieu de noter aussi que les parties au TACA ne soutiennent apparemment pas qu'en l'absence de restrictions graves de la concurrence, les prix des contrats de services s'effondreraient jusqu'au niveau des coûts marginaux. Bien que les prix de ces contrats risquent de chuter(139), rien ne prouve que les contrats de services seraient régulièrement offerts à des prix correspondant au coût marginal ou proches de celui-ci. De plus, la Commission réfute catégoriquement l'argument selon lequel les taux du tarif risqueraient de s'effondrer jusqu'au coût marginal et surtout que ce phénomène pourrait résulter de la suppression de l'interdiction des contrats de services individuels.
Décision 1999/243/CE · Article
Article considérant 482
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/243/CE
RattachementDécision 1999/243/CE
Versionacte d'origine du 16/09/1998 (CELEX 31999D0243)
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